Conseil juridique
Nous veillons à la sécurité juridique
Il existe une insécurité juridique avec une marge d'interprétation correspondante dans de nombreux domaines, en particulier après l'entrée en vigueur de la modification de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations au 1er janvier 2022.
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Il s'agit par exemple de la facturation des physios fraîchement diplômés pendant les deux premières années ou des prestations d'étudiants à la charge de l'assurance de base.
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De même, il existe des divergences d'interprétation sur la reconnaissance des diplômes étrangers, entre l'OFSP et notre association professionnelle physioswiss.
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La documentation des traitements physiothérapeutiques fait également l'objet d'exigences différentes de la part des différents acteurs.
Le contrôle rétroactif des prestations peut, en cas d'interprétation unilatérale par l'assureur-maladie, conduire à des situations difficiles et menaçantes pour l'existence du cabinet de physiothérapie.
Nous soutenons nos membres lorsqu'ils rencontrent des difficultés en raison de l'insécurité juridique. Nous les conseillons et les soutenons dans les affaires judiciaires importantes pour la branche. Nous posons des questions critiques et analysons le texte de loi en profondeur. «Together we stand»: nous sommes le dos solide de nos membres et cherchons des solutions constructives avec les organismes payeurs.
Contrôles des prestations
Les contrôles rétroactifs des prestations peuvent, en cas d'interprétation unilatérale par l'assureur maladie, conduire à des situations difficiles et menacer l'existence même du cabinet de physiothérapie. Nous avons élaboré une aide à ce sujet pour nos partenaires.
Autorisation d'exercer
Il règne une certaine confusion autour de la question de l'autorisation d'exercer (BAB). Qui a besoin d'une BAB et dans quels cas ? Nous avons résumé les questions les plus importantes à ce sujet dans un catalogue et les avons envoyées à tous les cantons pour qu'ils y répondent par écrit. Les partenaires peuvent consulter les réponses des cantons sur le portail des partenaires.