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Déclaration sur l'intervention tarifaire soumise



Aujourd'hui, jeudi 16 novembre, nous avons soumis au Conseil fédéral notre réponse à la consultation sur l'intervention dans les négociations collectives, accompagnée d'une contre-proposition sur ce à quoi pourrait ressembler une réglementation tarifaire contemporaine.


Nous vous présentons ici notre proposition tarifaire :






Vous pouvez télécharger notre déclaration sur l'intervention tarifaire ici (en allemande) :


23.11.16_Stellungnahme SwissODP__BR_Tarifeingriff
.pdf
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